Les conséquences juridiques de l'achat d'un bien immobiliére pour un couple marié en France.
Vous emmenagez ensemble. Encore mieux, vous vous mariez et vous vous achetez une appartement ou une maison. Avant de faire se pas importante et de haut niveau de responsabilité, prenez bien connaissance de tous les conséquences juridiques que cela peut avoir.
La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que :